REGLEMENT JEU CONCOURS « J’AIME MA MAISON, JE L’ESTIME ! »

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

La Société REFLEXIMMO, Société par Actions Simplifiées au capital de 537.927,88 € - située 639 rue du Mas de Verchant – Immeuble DIVER’CITY – CS 28003 – 34173 CASTELNAU LE LEZ – immatriculé au RCS de Montpellier n° 502 000 821.

La société REFLEXIMMO ne détient ni fonds, ni effet, ni valeur.

Représentée par son Directeur Général, habilité à proposer le présent règlement de jeu,

Ci-après « la Société Organisatrice ».

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

L’accès à ce jeu concours est gratuit et ouvert à toute personne physique majeure et propriétaire d’un bien immobilier situé sur le territoire français, nouveau client de la Société Organisatrice, ayant conclu un mandat de vente simple ou exclusif entre le 09 septembre 2019 et le 31 octobre 2019.

Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l'ensemble du personnel de la Société Organisatrice et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), les agents commerciaux REFLEXIMMO, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non) ainsi que les personnes mineures.

Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.

La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION

Le jeu se déroule uniquement sur la période du 09 septembre 2019 au 31 octobre 2019.

Pour participer au jeu « J’AIME MA MAISON, JE L’ESTIME », le participant doit avoir souscrit au moins un mandat simple ou un mandat exclusif. Les mandats pris en compte sont ceux signés et dument enregistrés sur le registre des mandats et sur le logiciel métier https://transactions.refleximmo.com de l’agent commercial entre le 09 septembre 2019 et le 31 octobre 2019 à minuit.

Toute erreur, omission ou retard dans l’enregistrement de l’affaire ayant pour effet la non prise en compte de l’inscription du participant ne peut être reprochée à la Société Organisatrice et demeure de la responsabilité de l’agent commercial en charge de l’affaire.

Dans ce cadre, chaque participant sera automatiquement pris en compte pour le tirage au sort.

ARTICLE 4 : DESIGNATION DU GAGNANT

Le tirage au sort est effectué par la Société Organisatrice parmi tous les participants éligibles. Le participant tiré au sort sera désigné comme le gagnant de la présente opération.

Le tirage au sort aura lieu de la manière suivante :

L’ensemble des participants sera recensé dans un fichier Excell et se verra attribuer un numéro par mandat signé et pris en compte, conformément aux conditions prévues à l’article 3. Il est précisé que dans le cas où un même participant signe plusieurs mandats de vente pour la commercialisation de plusieurs biens, il se verra attribuer autant de numéros que de mandats de vente.

Afin de garantir l’impartialité du tirage au sort, ce dernier se fera par un collaborateur de la Société Organisatrice qui n’aura pas connaissance de la liste et qui n’aura pas participé à son élaboration. Il donnera deux numéros, étant entendu que le premier numéro tiré désignera le gagnant. Le second numéro ne servira à la Société Organisatrice qu’en cas d’impossibilité au premier gagnant de profiter de la dotation.

Le tirage au sort aura lieu le 15 novembre 2019.

Le gagnant sera contacté au plus tard dans un délai de 15 jours suivant le tirage au sort par téléphone, par l’agent commercial en charge de l’affaire. Un courrier électronique lui sera également envoyé par la Société Organisatrice, à l’adresse mail renseignée au préalable.

Dans l’hypothèse où le gagnant ne se manifesterait pas dans les 15 jours suivant l'envoi de ce courrier électronique et/ou de la prise de contact par téléphone, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot sera attribué au second participant tiré au sort.

Le gagnant devra se conformer au présent règlement. S'il s'avérait qu'il ne répond pas aux critères du règlement, sa dotation ne lui serait pas attribuée. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des dotations déjà envoyées.

ARTICLE 5 : DOTATION

Le présent jeu est doté d’un seul et unique lot constitué d’une enveloppe voyage d’un montant de 2.500 euros TTC, sous la forme de 10 cartes cadeaux cumulables, à utiliser dans l’agence de voyage « Carrefour Voyage ».

Les modalités d’utilisation de la dotation ne sont ni déterminées ni gérées par la Société Organisatrice qui ne saura de fait en être tenue pour responsable. Pour leur bonne utilisation, il conviendra de se reporter à leur propres CGU ou CGV. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage causé en rapport avec le lot gagné.

Le gagnant pourra utiliser son bon d’achat pendant 1 an à compter de l’activation des cartes cadeaux par la Société Organisatrice pour faire le voyage de son choix avec un ou plusieurs accompagnants, dans les limites du montant et des destinations proposées par l’agence de voyage. La date d’activation sera transmise au gagnant par la Société Organisatrice.

Le gagnant pourra utiliser son bon d’achat pendant 1 an à compter de l’activation des cartes cadeaux par la Société Organisatrice pour faire le voyage de son choix avec un ou plusieurs accompagnants, dans les limites du montant et des destinations proposées par l’agence de voyage. La date d’activation sera transmise au gagnant par la Société Organisatrice.

  • Les dépenses personnelles ;
  • Les activités non comprises par l’agence de voyage sélectionnée par REFLEXIMMO ;
  • Les transferts hors forfait ;
  • Les assurances ;
  • Toute autre prestation que l’agence de voyage ne serait en mesure de proposer ainsi que tous les frais accessoires au lot ou les frais généraux liés à l’entrée en possession du lot ou sa mise en œuvre (frais de déplacement, de restauration…).

Toutes les démarches et les formalités nécessaires et indispensables à la mise en œuvre du lot (notamment celles relatives à un passeport valide, un visa, une autorisation spécifique etc…) sont à la charge exclusive du gagnant.

ARTICLE 6 : RECEPTION DU LOT

Suite à sa participation et en cas de gain comme décrit aux présentes, le gagnant recevra toutes les informations nécessaires à la réception de sa dotation via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à compter du tirage au sort et conformément à l’article 4.

Le lot ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contrevaleur en argent ou équivalent financier. Les participants sont informés que la vente, la cession ou l'échange de lots sont strictement interdits. L’agence de voyage est librement choisie par la Société Organisatrice, et celle-ci n’est pas modifiable par la volonté du participant. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte.

En outre, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente lorsqu’elle ne sera pas en mesure de fournir le lot annoncé pour quel que cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.

Le gagnant est informé que la remise du lot se fera par l’agent commercial en charge de l’affaire, qui pourra filmer et / ou photographier ladite remise du lot.

ARTICLE 7 : JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT

La participation au présent jeu n’entraîne aucune obligation d’achat.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La participation au jeu « J’AIME MA MAISON, JE L’ESTIME » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; 5. des problèmes d'acheminement
6. du fonctionnement de tout logiciel
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, « J’AIME MA MAISON, JE L’ESTIME », s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.

La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.

ARTICLE 9 : MISE A DISPOSITION DU REGLEMENT

A compter de la date de sa mise en place, ce jeu fait l’objet du présent règlement.

Le règlement est disponible gratuitement à l’adresse « https://www.refleximmo.com/reglement-jaime-ma-maison »

Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice du Jeu à l'adresse suivante : Immeuble DIVER’CITY – 639 rue du Mas de Verchant 34170 CASTELNAU LE LEZ. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le présent règlement, sous réserve d’en informer les participants par courrier électronique à l’adresse renseignée par ces derniers.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION ET DROIT A L’IMAGE

Les participants autorisent la société REFLEXIMMO à utiliser leurs informations personnelles ainsi que leur image ne portant pas atteinte à leur vie privée, à toutes fins, y compris à des fins commerciales et/ou publicitaires dans le cadre de la promotion, de l’illustration et de la diffusion d’informations relatives à la société REFLEXIMMO, sous toutes formes, par tous procédés et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, et ce sur le réseau internet ou non et notamment sur les réseaux sociaux susceptibles de présenter un support intéressant existants tels que facebook, instagram, twitter, youtube… ou à venir , pour le monde entier, pendant une durée de 3 ans sans autre contrepartie que le gain reçu.

Le Participant est informé que dans le cadre de l’utilisation sur les réseaux internet, la Société Organisatrice n’a pas les moyens d’empêcher tout tiers de pouvoir partager, télécharger ou récupérer les images ou informations personnelles. Par conséquent, elle ne saurait, dans ces hypothèses engager sa responsabilité.

Le gagnant autorise l’Organisateur à filmer et photographier la remise du lot et à la diffuser dans les conditions déterminées ci-dessus.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la mise en conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles, le participant a pris connaissance et a expressément accepté la politique de confidentialité lors de la validation du formulaire d’estimation.

La politique de confidentialité est disponible ici : www.refleximmo.com/politique-generale-de-confidentialite

En effet, il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (adresse mail, nom, prénom, adresse postale et téléphone). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courriel à l’adresse dpo@digitregroup.com ou par courrier à l’adresse suivante : Immeuble DIVER’CITY – 639 rue du Mas de Verchant 34170 CASTELNAU LE LEZ. Pour plus d’information concernant l’exercice de vos droits : www.refleximmo.com/politique-generale-de-confidentialite

En signant le mandat de vente, le participant a expressément consenti à ce que ses données personnelles soient traitées pour répondre à sa demande. A cette occasion, le participant a pu prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société Organisatrice.

Article 12 : Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : contact@refleximmo.com, et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent règlement. En cas de litige et en cas d’absence de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de MONTPELLIER, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie, procédure d’urgence et/ou sur requête.