Elle s'applique � tous les lots de copropri�t�.

Le vendeur est tenu de d�clarer et de garantir la superficie du bien, tant lors de la promesse que de la vente, sous peine de voir celle-ci d�clar�e nulle (d�lai d'action d'1 mois).

Le prix pourra aussi �tre r�duit si la superficie r�elle est inf�rieure de plus de 5% � celle d�clar�e (d�lai d'action d'1 an).

Il est recommand� de faire r�aliser les mesures par un g�om�tre-expert.

Il s'applique aux locaux � usage d'habitation construits avant le 1er octobre 1949.

Lors de la promesse, le vendeur doit annexer un constat d'exposition des risques au plomb �tabli depuis moins d'un an. A d�faut, la promesse est sous condition suspensive de l'obtention d'un �tat n�gatif.

A l'occasion de la vente, ce constat doit �tre annex�. Si l'�tat est positif, l'acte pr�cise qui supporte les travaux. A d�faut, le vendeur se retrouve dans l'impossibilit� de s'exon�rer de la garantie des vices cach�s. Le d�lai d'action est de 2 ans.

Remarque : en copropri�t�, seules les parties privatives sont concern�es.

Il s'applique � tous les immeubles b�tis, dans les zones contamin�es ou susceptibles de l'�tre (se r�f�rer � l'arr�t� pr�fectoral en vigueur).

La promesse de vente se trouve alors sous condition suspensive de l'obtention d'un �tat parasitaire n�gatif. Lors de la vente, le vendeur doit annexer un �tat parasitaire �tabli depuis moins de 3 mois.

S'il est positif, l'acte pr�cise qui supporte les travaux. A d�faut, le vendeur se retrouve dans l'impossibilit� de s'exon�rer de la garantie des vices cach�s. Le d�lai d'action est de 2 ans.

Remarque : en copropri�t�, seules les parties privatives sont concern�es.

Il s'applique � tous les immeubles b�tis dont le permis de construire a �t� d�livr� avant le 1er juillet 1997.

Lors de la promesse de vente, le vendeur doit annexer un constat r�alis� dans les parties privatives incluant la fiche r�capitulative du dossier technique amiante pour les parties communes. A d�faut, la promesse est sous condition suspensive d'un diagnostic n�gatif.

Lors de la vente en elle-m�me, le vendeur doit annexer le constat mentionn� pr�c�demment. S'il est positif, l'acte pr�cise qui supporte les travaux. A d�faut, le vendeur sera dans l'impossibilit� de s'exon�rer de la garantie des vices cach�s.

Le d�lai pour agir est alors de 2 ans.

Il est r�alis� dans les parties privatives des locaux � usage d'habitation comportant une installation int�rieure de gaz naturel.

Ce diagnostic porte sur l'�tat des appareils de chauffage et de production d'eau chaude, l'�tat de la tuyauterie et l'am�nagement des locaux o� fonctionnent les appareils � gaz. Il est pr�cis� qu'il ne s'agit pas de mettre en conformit� l'installation, mais de fournir un diagnostic n�cessaire � l'�tablissement de l'acte de vente.

En cas de vente d'un bien immobilier � usage d'habitation comportant une installation int�rieure de gaz naturel, la clause d'exon�ration de garantie pour vice cach� pr�vue � l'article 1643 du code civil ne peut �tre stipul�e que si un diagnostic de cette installation est annex� � l'acte authentique constatant la r�alisation de la vente.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er novembre 2007.

Il s'applique � tous les locaux clos, couverts, avec une production d'eau chaude et de chauffage.

Lors de la promesse de vente, le constat doit �tre annex� et dater de moins de 10 ans. Il n'a qu'une valeur informative.

L'acqu�reur ne peut se pr�valoir des informations contenues dans le diagnostic � l'encontre du propri�taire. A d�faut, le vendeur se retrouve dans l'impossibilit� de s'exon�rer de la garantie des vices cach�s.

Remarque : en copropri�t�, seules les parties privatives sont concern�es.

Ce diagnostic concerne tous les locaux.

Il s'agit d'annexer un constat des risques naturels et technologiques de moins de 6 mois � la promesse de vente. A d�faut, cette derni�re se retrouve sous condition suspensive.

Ce document doit aussi �tre annex� � la vente. S'il n'est pas remis au locataire ou � l'acqu�reur, une diminution du loyer, du prix de la vente ou son annulation peut �tre prononc�e par le juge.

Le d�lai pour agir est de 2 ans. Remarque : en copropri�t�, seules les parties privatives sont concern�es.